Analyse de Jurisprudence Bancassurance
Mots clés
Crédits aux particuliers ; Crédits immobiliers ; Prêt immobilier ; CCMI ; Obligation de vérification ; Responsabilité du banquier
L’essentiel
Le droit à indemnisation résultant des manquements de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) consiste par conséquent dans la perte d’une chance de se détourner d’un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur et d’en choisir un autre.
, avocate associée au Barreau de Paris, Avocap 2.2, ancien membre du Conseil national des barreaux
Analyse
L’analyse complète de cette jurisprudence est parue dans la Gazette du Droit bancaire n°21 du 9 juin 2020 : CCMI : obligation de vérification de la banque et perte de chance
La décision
CA Besançon, 1re ch., 4 févr. 2020, no 18/00335, Caisse du Crédit Mutuel union c/ Consorts D., M. Mazarin, prés. ch. ; Mes Lambert et Leroux, av.