Analyse de Jurisprudence Bancassurance
Mots clés
Bancassurance – assurance-emprunteur – résiliation du contrat – substitution du contrat d’assurance
L’essentiel
La résiliation d’un contrat d’assurance-emprunteur est soumise aux dispositions du Code de la consommation (C. consom., art. L. 113-30), loi spéciale qui déroge à la loi générale que constitue le Code des assurances (C. assur., art. L. 113-12).
Auteur
Bénédicte Bury, avocate associée au Barreau de Paris, Avocap 2.2, ancien membre du Conseil national des barreaux
Analyse
L’analyse complète de cette jurisprudence est parue dans la Gazette du Droit bancaire N°07 du 19 février 2019 : Substitution de contrat d’assurance emprunteur souscrit à l’occasion d’un prêt immobilier
La décision
CA Paris, 5-6, 24 oct. 2018, no 14/23799, M. Kévin H. et Mme Mélanie D. c/ SA Société Générale, Mes Notari et Pachalis, av.