Analyse de Jurisprudence Bancassurance

Mots clés

Bancassurance  – assurance-emprunteur  – résiliation du contrat  – substitution du contrat d’assurance

L’essentiel

La résiliation d’un contrat d’assurance-emprunteur est soumise aux dispositions du Code de la consommation (C. consom., art. L. 113-30), loi spéciale qui déroge à la loi générale que constitue le Code des assurances (C. assur., art. L. 113-12).

Auteur

Bénédicte Bury, avocate associée au Barreau de Paris, Avocap 2.2, ancien membre du Conseil national des barreaux

Analyse

L’analyse complète de cette jurisprudence est parue dans la Gazette du Droit bancaire N°07 du 19 février 2019 : Substitution de contrat d’assurance emprunteur souscrit à l’occasion d’un prêt immobilier


La décision

CA Paris, 5-6, 24 oct. 2018, no 14/23799, M. Kévin H. et Mme Mélanie D. c/ SA Société Générale, Mes Notari et Pachalis, av.