Prêt in fine, perte de chance, préjudice éventuel et prescription

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :COMM.FB COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 février 2019Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 199 FS-P+B
Pourvoi n° X 17-14.785

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est […], contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à Mme D… B…, domiciliée […], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, de Me Bouthors, avocat de Mme B…, l’avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 6 mars 2008, la société Banque Scalbert-Dupont CIN, devenue CIC Nord Ouest (la banque), a consenti à Mme B… un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire ; que, le 14 juin 2013, Mme B… a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt ;

Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme B… la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par Mme B…, présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, Mme B… ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette ; qu’il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que Mme B…, emprunteuse profane, avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération ; qu’il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à Mme B… une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre Mme B… en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme B… tendant à ce qu’il soit enjoint à la société CIC Nord Ouest de préciser les éléments pris en considération pour le calcul du taux effectif global et notamment de préciser si le coût du nantissement est inclus ou non, l’arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne Mme B… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Nord Ouest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué

D’AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme B… la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU’ «il est acquis que par acte sous seing privé en date du 6 mars 2008 la société CIC banque Scalbert-Dupont CIN a consenti à Mme D… B… un prêt in fine d’un montant de 110 680 € et un prêt relais d’un montant de 22 174 € pour financer l’acquisition en VEFA d’un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située à Equemauville dans le Calvados moyennant le prix de 142554 € ; que le premier prêt d’un montant de 110 680 € est un prêt in fine, « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2020 et que son coût total s’élève, assurance comprise, à la somme de 102623,99 € dont 90362,74 € au titre des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l’an ; que le second prêt d’un montant de 22174 € est un prêt relais « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s’élevant à la somme de 2318,61€ ; que ce dernier prêt a été remboursé à l’échéance par Mme B… et n’est pas visé par sa demande indemnitaire qui concerne exclusivement le prêt de 110680 € ; que le prêt de 110 680 € était garanti par une prise d’hypothèque sur l’immeuble acheté et le nantissement du contrat d’assurance vie Assur Horizon souscrit par l’appelante par l’intermédiaire du CIC moyennant le versement d’une prime initiale de 80 000 €, le terme de l’adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu’envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation aucune des pièces produites ne prouve que cette acquisition s’est effectivement inscrite dans une opération de défiscalisation ; qu’il ressort par contre du même document que cet investissement locatif visait à procurer un revenu à l’appelante qui n’a exercé aucun emploi jusqu’à son divorce le 16 décembre 2004 et alternait depuis cette date contrats de travail rémunérés au SMIC et périodes de chômage ; que Mme B… fait grief au CIC d’avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n’est tenue d’un devoir de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur non averti ; que si Mme B… est qualifiée d’agent immobilier dans le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance labélisation produit par l’appelante et s’est elle même présentée comme négociatrice immobilière dans un mail versé aux débats il ressort de son contrat de travail contemporain de la signature des prêts qu’elle était alors secrétaire commerciale dans une agence immobilière et qu’il s’agissait de son premier emploi après 20 ans d’inactivité professionnelle ; que le CIC ne s’est pas mépris sur l’emploi réel de Mme B… qualifiée d’employée administrative dans le certificat de garantie ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l’intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d’assurances collectives souscrit par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d’adhésion de Mme B… au contrat collectif d’assurance sur la vie « Plan Azur horizons » souscrit par le CIC auprès du même assureur en date du 14 février 2008 ; que sa qualité d’employée administrative ne lui conférant aucune compétence particulière pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Mme B… dont il n’est pas établi qu’elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et l’adéquation du prêt proposé à ses facultés contributives ; que si le dossier patrimonial déjà cité créditait Mme B… d’une épargne totale supérieure à 300 000 € aucune pièce ne prouve qu’elle détenait une telle somme ; que pour sa part le CIC produit un document émanant de la BPE (banque privée européenne) valorisant la totalité des placements détenus par Mme B… dans cette banque à la somme totale de 134 345,91 € au 10 octobre 2007 (pièce n°4 de l’intimé) incluant les fonds placés sur le contrat d’assurance vie Myrialis, objets de la pièce n°1 de l’intimée, et dans le FCPI Jet innovation 2, objet de sa pièce n°2, ainsi que les conditions particulières de la souscription par Mme B… à effet du 15 mars 2007 d’un contrat d’assurance vie Skandia Archipel moyennant l’investissement d’une somme nette de 4 800 €. ; qu’à la date de la souscription des prêts litigieux le 6 mars 2008 Mme B… détenait donc une épargne d’un montant justifié de 139 146 € inférieur de 3400 € à celui de l’opération immobilière valorisée 142 554 € ; que s’agissant d’un prêt in fine dont le terme n’était fixé qu’au 15 avril 2020 la banque devait intégrer l’aléa qui en résultait dans son appréciation des facultés contributives de Mme B… et vérifier qu’à cette date l’emprunteuse aurait les moyens de payer le capital de 110 680 € et les intérêts échus d’un montant de 90 362,74 € soit un total de 201 042,74 € ; que le caractère lui même aléatoire des performances du contrat d’assurance vie adossé au prêt, nanti par l’emprunteuse au profit de la banque et sur lequel Mme B… a versé la somme de 80 000 €, réduisant son épargne à 59 146 €, ainsi que des placements conservés par l’appelante à hauteur de cette dernière somme compte tenu de leur nature (PEA,FCPI, contrats d’assurance vie), renforçait l’aléa particulier de l’opération qui interdisait de tenir pour acquis le 6 mars 2008 que Mme B… disposerait des fonds nécessaires au paiement de la somme de 201 042,74 € le 15 avril 2020 ; que l’année 2020 étant celle de son soixante cinquième anniversaire correspond en outre à celle de son départ en retraite entraînant la réduction corrélative de revenus déjà modestes ; que si à cette date Mme B… ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s’expose à la vente de l’appartement dont elle a financé l’achat par l’emprunt alors qu’elle l’a acquis pour se procurer un revenu au travers de la perception des loyers, ce que la banque ne soutient pas avoir ignoré, loyers dont elle se trouverait alors privée sans avoir l’assurance que compte tenu de sa spécificité le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme sur la côte normande trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette ; que le CIC qui a pris une part active à l’opération en proposant le prêt in fine sur 12 ans et en plaçant le contrat d’assurance vie adossé au prêt, devait s’assurer que Mme B… avait pris conscience des risques spécifiques à cette opération et notamment du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement sur un contrat d’assurance vie conclu par son intermédiaire et que toute insuffisance sur ce point l’exposait à un effort financier dont rien n’assurait le 6 mars 2008 qu’elle aurait les moyens d’y faire face, et donc à un risque d’endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu’elle s’est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers Mme B… ; que le CIC ne peut s’exonérer de cette responsabilité en faisant valoir que l’appelante était assistée de ses propres conseils, le cabinet Alliance labélisation et de son notaire, le concours de ces derniers n’ayant pas pour effet de le dispenser de sa propre obligation envers l’emprunteuse ; que le manquement imputable à la banque a fait perdre à Mme B… une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et le préjudice subi doit être évalué à l’aune de cette perte de chance qu’il convient de fixer en l’espèce à 40% du montant total des intérêts arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B… la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 ancien devenu l’article 1343-2 nouveau du code civil».

ALORS, D’UNE PART, QU’ qu’une banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur , fût-il non averti, sur les risques de l’opération qu’elle propose, consistant à lui accorder un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qu’il a souscrit en vue de financer, avec un apport partiel, l’acquisition d’un immeuble destiné à la location, les opérations en cause ne présentant aucun caractère spéculatif ; que pour imputer une faute au CIC Nord Ouest, l’arrêt retient que celui-ci n’a pas mis en garde Mme B… des risques spécifiques attachés à l’opération, consistant à accorder un prêt in fine auquel est adossé un contrat d’assurance-vie, du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement effectué sur ce dernier ; qu’en statuant par ces motifs d’où il résulte que les opérations ne présentaient aucun caractère spéculatif, de sorte que la banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde envers sa cliente, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

ALORS, D’AUTRE PART, QUE dans ses conclusions signifiées le 4 mai 2016 (p 16 § 5 à 8), le CIC Nord Ouest soutenait que Mme B… avait été parfaitement informée et éclairée sur la nature des placements proposés, comme en attestait le formulaire d’adhésion qu’elle avait signé, stipulant, concernant l’option «niveau de risque limité » – choisie par sa cliente – que « la valeur des parts qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse où à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers » ; qu’en ne répondant pas à ces écritures déterminantes établissant que Mme B… avait été éclairée sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué

D’AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme B… la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU’ «il est acquis que par acte sous seing privé en date du 6 mars 2008 la société CIC banque Scalbert-Dupont CIN a consenti à Mme D… B… un prêt in fine d’un montant de 110 680 € et un prêt relais d’un montant de 22 174 € pour financer l’acquisition en VEFA d’un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située à Equemauville dans le Calvados moyennant le prix de 142554 € ; que le premier prêt d’un montant de 110 680 € est un prêt in fine, « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2020 et que son coût total s’élève, assurance comprise, à la somme de 102623,99 € dont 90362,74 € au titre des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l’an ; que le second prêt d’un montant de 22174 € est un prêt relais « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s’élevant à la somme de 2318,61€ ; que ce dernier prêt a été remboursé à l’échéance par Mme B… et n’est pas visé par sa demande indemnitaire qui concerne exclusivement le prêt de 110680 € ; que le prêt de 110 680 € était garanti par une prise d’hypothèque sur l’immeuble acheté et le nantissement du contrat d’assurance vie Assur Horizon souscrit par l’appelante par l’intermédiaire du CIC moyennant le versement d’une prime initiale de 80 000 €, le terme de l’adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu’envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation aucune des pièces produites ne prouve que cette acquisition s’est effectivement inscrite dans une opération de défiscalisation ; qu’il ressort par contre du même document que cet investissement locatif visait à procurer un revenu à l’appelante qui n’a exercé aucun emploi jusqu’à son divorce le 16 décembre 2004 et alternait depuis cette date contrats de travail rémunérés au SMIC et périodes de chômage ; que Mme B… fait grief au CIC d’avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n’est tenue d’un devoir de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur non averti ; que si Mme B… est qualifiée d’agent immobilier dans le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance labélisation produit par l’appelante et s’est elle même présentée comme négociatrice immobilière dans un mail versé aux débats il ressort de son contrat de travail contemporain de la signature des prêts qu’elle était alors secrétaire commerciale dans une agence immobilière et qu’il s’agissait de son premier emploi après 20 ans d’inactivité professionnelle ; que le CIC ne s’est pas mépris sur l’emploi réel de Mme B… qualifiée d’employée administrative dans le certificat de garantie ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l’intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d’assurances collectives souscrit par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d’adhésion de Mme B… au contrat collectif d’assurance sur la vie « Plan Azur horizons » souscrit par le CIC auprès du même assureur en date du 14 février 2008 ; que sa qualité d’employée administrative ne lui conférant aucune compétence particulière pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Mme B… dont il n’est pas établi qu’elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et l’adéquation du prêt proposé à ses facultés contributives ; que si le dossier patrimonial déjà cité créditait Mme B… d’une épargne totale supérieure à 300 000 € aucune pièce ne prouve qu’elle détenait une telle somme ; que pour sa part le CIC produit un document émanant de la BPE (banque privée européenne) valorisant la totalité des placements détenus par Mme B… dans cette banque à la somme totale de 134 345,91 € au 10 octobre 2007 (pièce n°4 de l’intimé) incluant les fonds placés sur le contrat d’assurance vie Myrialis, objets de la pièce n°1 de l’intimée, et dans le FCPI Jet innovation 2, objet de sa pièce n°2, ainsi que les conditions particulières de la souscription par Mme B… à effet du 15 mars 2007 d’un contrat d’assurance vie Skandia Archipel moyennant l’investissement d’une somme nette de 4 800 €. ; qu’à la date de la souscription des prêts litigieux le 6 mars 2008 Mme B… détenait donc une épargne d’un montant justifié de 139 146 € inférieur de 3400 € à celui de l’opération immobilière valorisée 142 554 € ; que s’agissant d’un prêt in fine dont le terme n’était fixé qu’au 15 avril 2020 la banque devait intégrer l’aléa qui en résultait dans son appréciation des facultés contributives de Mme B… et vérifier qu’à cette date l’emprunteuse aurait les moyens de payer le capital de 110 680 € et les intérêts échus d’un montant de 90 362,74 € soit un total de 201 042,74 € ; que le caractère lui même aléatoire des performances du contrat d’assurance vie adossé au prêt, nanti par l’emprunteuse au profit de la banque et sur lequel Mme B… a versé la somme de 80 000 €, réduisant son épargne à 59 146 €, ainsi que des placements conservés par l’appelante à hauteur de cette dernière somme compte tenu de leur nature (PEA,FCPI, contrats d’assurance vie), renforçait l’aléa particulier de l’opération qui interdisait de tenir pour acquis le 6 mars 2008 que Mme B… disposerait des fonds nécessaires au paiement de la somme de 201 042,74 € le 15 avril 2020 ; que l’année 2020 étant celle de son soixante cinquième anniversaire correspond en outre à celle de son départ en retraite entraînant la réduction corrélative de revenus déjà modestes ; que si à cette date Mme B… ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s’expose à la vente de l’appartement dont elle a financé l’achat par l’emprunt alors qu’elle l’a acquis pour se procurer un revenu au travers de la perception des loyers, ce que la banque ne soutient pas avoir ignoré, loyers dont elle se trouverait alors privée sans avoir l’assurance que compte tenu de sa spécificité le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme sur la côte normande trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette ; que le CIC qui a pris une part active à l’opération en proposant le prêt in fine sur 12 ans et en plaçant le contrat d’assurance vie adossé au prêt, devait s’assurer que Mme B… avait pris conscience des risques spécifiques à cette opération et notamment du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement sur un contrat d’assurance vie conclu par son intermédiaire et que toute insuffisance sur ce point l’exposait à un effort financier dont rien n’assurait le 6 mars 2008 qu’elle aurait les moyens d’y faire face, et donc à un risque d’endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu’elle s’est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers Mme B… ; que le CIC ne peut s’exonérer de cette responsabilité en faisant valoir que l’appelante était assistée de ses propres conseils, le cabinet Alliance labélisation et de son notaire, le concours de ces derniers n’ayant pas pour effet de le dispenser de sa propre obligation envers l’emprunteuse ; que le manquement imputable à la banque a fait perdre à Mme B… une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et le préjudice subi doit être évalué à l’aune de cette perte de chance qu’il convient de fixer en l’espèce à 40% du montant total des intérêts arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B… la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 ancien devenu l’article 1343-2 nouveau du code civil».

ALORS, D’UNE PART, QUE le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur, ce risque s’appréciant au regard de la situation financière déclarée par celui-ci dont le prêteur n’a pas à vérifier l’exactitude ; que pour imputer à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, l’arrêt retient que « si le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance remis par l’emprunteuse au CIC Nord Ouest créditait celle-ci d’une épargne totale supérieure à 300 000 euros, aucune pièce ne prouve qu’elle détenait une telle somme » et relève qu’ « à la date de la souscription de l’emprunt litigieux, Mme B… détenait une épargne d’un montant justifié du 139 euros » ; qu’en appréciant l’existence d’un risque à l’aune des biens et revenus « effectifs » de l’emprunteuse et non des biens et revenus « déclarés » par celle-ci, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

ALORS, D’AUTRE PART, QUE dans ses conclusions signifiées le 4 mai 2016 (p 8 § 8) le CIC Nord Ouest faisait valoir qu’ « il n’avait jamais été convenu que l’échéance finale du contrat d’assurance-vie garantirait le paiement de celle du contrat de prêt » ; qu’en affirmant péremptoirement que la banque aurait dû vérifier qu’ « au 15 avril 2020 Mme B… aurait les moyens de payer le capital de 110 680 euros et les intérêts échus d’un montant de 90 362,74 euros, soit un total de 201 042,74 euros », sans constater l’existence d’un engagement en ce sens souscrit par le CIC Nord Ouest, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

ALORS ENFIN QUE le banquier qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client, n’a pas à se substituer à l’emprunteur dans l’appréciation de l’opportunité ou de la rentabilité de l’opération financée ; que pour imputer au CIC Nord Ouest un manquement à un prétendu devoir de mis en garde l’arrêt retient que « si le 15 avril Mme B… ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s’expose à la vente de l’appartement financé par l’emprunt sans avoir l’assurance que compte tenu de sa spécificité(sic), le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette » ; qu’en se déterminant par ces motifs tirés de la configuration du bien financé, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué

D’AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme B… la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU’ «il est acquis que par acte sous seing privé en date du 6 mars 2008 la société CIC banque Scalbert-Dupont CIN a consenti à Mme D… B… un prêt in fine d’un montant de 110 680 € et un prêt relais d’un montant de 22 174 € pour financer l’acquisition en VEFA d’un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située à Equemauville dans le Calvados moyennant le prix de 142554 € ; que le premier prêt d’un montant de 110 680 € est un prêt in fine, « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2020 et que son coût total s’élève, assurance comprise, à la somme de 102623,99 € dont 90362,74 € au titre des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l’an ; que le second prêt d’un montant de 22174 € est un prêt relais « à remboursement DIVERS » dont les conditions particulières précisent qu’il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s’élevant à la somme de 2318,61€ ; que ce dernier prêt a été remboursé à l’échéance par Mme B… et n’est pas visé par sa demande indemnitaire qui concerne exclusivement le prêt de 110680 € ; que le prêt de 110 680 € était garanti par une prise d’hypothèque sur l’immeuble acheté et le nantissement du contrat d’assurance vie Assur Horizon souscrit par l’appelante par l’intermédiaire du CIC moyennant le versement d’une prime initiale de 80 000 €, le terme de l’adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu’envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation aucune des pièces produites ne prouve que cette acquisition s’est effectivement inscrite dans une opération de défiscalisation ; qu’il ressort par contre du même document que cet investissement locatif visait à procurer un revenu à l’appelante qui n’a exercé aucun emploi jusqu’à son divorce le 16 décembre 2004 et alternait depuis cette date contrats de travail rémunérés au SMIC et périodes de chômage ; que Mme B… fait grief au CIC d’avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n’est tenue d’un devoir de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur non averti ; que si Mme B… est qualifiée d’agent immobilier dans le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance labélisation produit par l’appelante et s’est elle même présentée comme négociatrice immobilière dans un mail versé aux débats il ressort de son contrat de travail contemporain de la signature des prêts qu’elle était alors secrétaire commerciale dans une agence immobilière et qu’il s’agissait de son premier emploi après 20 ans d’inactivité professionnelle ; que le CIC ne s’est pas mépris sur l’emploi réel de Mme B… qualifiée d’employée administrative dans le certificat de garantie ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l’intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d’assurances collectives souscrit par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d’adhésion de Mme B… au contrat collectif d’assurance sur la vie « Plan Azur horizons » souscrit par le CIC auprès du même assureur en date du 14 février 2008 ; que sa qualité d’employée administrative ne lui conférant aucune compétence particulière pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Mme B… dont il n’est pas établi qu’elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et l’adéquation du prêt proposé à ses facultés contributives ; que si le dossier patrimonial déjà cité créditait Mme B… d’une épargne totale supérieure à 300 000 € aucune pièce ne prouve qu’elle détenait une telle somme ; que pour sa part le CIC produit un document émanant de la BPE (banque privée européenne) valorisant la totalité des placements détenus par Mme B… dans cette banque à la somme totale de 134 345,91 € au 10 octobre 2007 (pièce n°4 de l’intimé) incluant les fonds placés sur le contrat d’assurance vie Myrialis, objets de la pièce n°1 de l’intimée, et dans le FCPI Jet innovation 2, objet de sa pièce n°2, ainsi que les conditions particulières de la souscription par Mme B… à effet du 15 mars 2007 d’un contrat d’assurance vie Skandia Archipel moyennant l’investissement d’une somme nette de 4 800 €. ; qu’à la date de la souscription des prêts litigieux le 6 mars 2008 Mme B… détenait donc une épargne d’un montant justifié de 139 146 € inférieur de 3400 € à celui de l’opération immobilière valorisée 142 554 € ; que s’agissant d’un prêt in fine dont le terme n’était fixé qu’au 15 avril 2020 la banque devait intégrer l’aléa qui en résultait dans son appréciation des facultés contributives de Mme B… et vérifier qu’à cette date l’emprunteuse aurait les moyens de payer le capital de 110 680 € et les intérêts échus d’un montant de 90 362,74 € soit un total de 201 042,74 € ; que le caractère lui même aléatoire des performances du contrat d’assurance vie adossé au prêt, nanti par l’emprunteuse au profit de la banque et sur lequel Mme B… a versé la somme de 80 000 €, réduisant son épargne à 59 146 €, ainsi que des placements conservés par l’appelante à hauteur de cette dernière somme compte tenu de leur nature (PEA,FCPI, contrats d’assurance vie), renforçait l’aléa particulier de l’opération qui interdisait de tenir pour acquis le 6 mars 2008 que Mme B… disposerait des fonds nécessaires au paiement de la somme de 201 042,74 € le 15 avril 2020 ; que l’année 2020 étant celle de son soixante cinquième anniversaire correspond en outre à celle de son départ en retraite entraînant la réduction corrélative de revenus déjà modestes ; que si à cette date Mme B… ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s’expose à la vente de l’appartement dont elle a financé l’achat par l’emprunt alors qu’elle l’a acquis pour se procurer un revenu au travers de la perception des loyers, ce que la banque ne soutient pas avoir ignoré, loyers dont elle se trouverait alors privée sans avoir l’assurance que compte tenu de sa spécificité le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme sur la côte normande trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette ; que le CIC qui a pris une part active à l’opération en proposant le prêt in fine sur 12 ans et en plaçant le contrat d’assurance vie adossé au prêt, devait s’assurer que Mme B… avait pris conscience des risques spécifiques à cette opération et notamment du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement sur un contrat d’assurance vie conclu par son intermédiaire et que toute insuffisance sur ce point l’exposait à un effort financier dont rien n’assurait le 6 mars 2008 qu’elle aurait les moyens d’y faire face, et donc à un risque d’endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu’elle s’est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers Mme B… ; que le CIC ne peut s’exonérer de cette responsabilité en faisant valoir que l’appelante était assistée de ses propres conseils, le cabinet Alliance labélisation et de son notaire, le concours de ces derniers n’ayant pas pour effet de le dispenser de sa propre obligation envers l’emprunteuse ; que le manquement imputable à la banque a fait perdre à Mme B… une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et le préjudice subi doit être évalué à l’aune de cette perte de chance qu’il convient de fixer en l’espèce à 40% du montant total des intérêts arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B… la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 ancien devenu l’article 1343-2 nouveau du code civil».

ALORS QU’un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d’une chance et le préjudice en résultant est purement éventuel ; que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui a versé sur ce contrat une somme destinée à rembourser en partie in fine le capital emprunté avec les revenus du placement ne justifie d’aucun préjudice consécutif à l’opération en cause tant que le capital d’assurance-vie n’a pas été racheté et que les pertes alléguées ne se sont pas effectivement réalisées ; qu’en condamnant le CIC Nord Ouest à indemniser la perte de chance prétendument subie par Mme B… de ne pas contracter le prêt in fine adossé au contrat d’assurance-vie, motif pris que l’aléa de l’opération interdit de tenir pour acquis que la rentabilité du placement permettra à l’emprunteuse de disposer des fonds nécessaires au remboursement du prêt le 15 avril 2020, la cour d’appel a indemnisé un préjudice éventuel en violation de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR DE CASSATION
Audience publique du 6 mars 2019
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 241 FS-P+B
Pourvoi n° R 17-22.668

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Y… V…, domicilié […],

2°/ la société Eloes, société civile immobilière, dont le siège est […], contre l’arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit logement, dont le siège est […],

2°/ à la Société générale, dont le siège est […], défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. V… et de la SCI Eloes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, l’avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 7 mai 1999, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI Eloes (la SCI) un prêt remboursable in fine à l’issue d’une période de douze ans ; que le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie, souscrits par M. V… par l’intermédiaire de la banque, et par le cautionnement de celui-ci et de la société Crédit logement ; que la banque, faisant valoir que le rachat total des contrats d’assurance-vie le 9 mars 2012 n’avait permis qu’un remboursement partiel du prêt, a, le 31 mai 2012, mis en demeure la SCI et les cautions de lui payer les sommes restant dues ; qu’après avoir désintéressé la banque, la société Crédit logement a assigné la SCI en paiement ; que M. V… et la SCI ont assigné la banque en responsabilité le 18 mars 2013, en lui reprochant de n’avoir pas informé M. V…, lors de la souscription des contrats d’assurance-vie, du risque que le rachat de ces contrats ne permette pas de rembourser le prêt à son terme ; que les instances ont été jointes ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de condamner la SCI à payer une certaine somme à la société Crédit logement et de dire que M. V… sera tenu au paiement d’une partie de cette condamnation :

Attendu que les motifs critiqués n’étant pas le soutien de ces chefs du dispositif, le moyen est inopérant ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de dire prescrite l’action en responsabilité engagée par la SCI et M. V… contre la Société générale :

Vu l’article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer prescrite l’action en responsabilité engagée par M. V… et la SCI contre la banque, l’arrêt, après avoir énoncé que le dommage résultant du manquement du banquier à ses obligations de conseil et de mise en garde à l’occasion du montage mis en place pour financer une acquisition immobilière et associant souscription d’un prêt in fine et adhésion à des contrats d’assurance-vie consiste en la perte d’une chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l’octroi du prêt, retient que la prescription a donc commencé à courir à la date de conclusion du contrat de prêt, en l’occurrence le 7 mai 1999 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le dommage invoqué par M. V…, souscripteur des contrats d’assurance-vie nantis, consistait en la perte de la chance d’éviter la réalisation du risque que, du fait d’une contre-performance de ces contrats, leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt, et que ce risque n’avait pu se réaliser qu’au terme de celui-ci, en 2011, de sorte que ce dommage, comme celui, par ricochet, invoqué par la SCI, n’avaient pu survenir qu’à cette date et que l’action exercée le 18 mars 2013 n’était donc pas prescrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare prescrite l’action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI Eloes et M. V… contre la Société générale et en ce qu’il condamne la SCI Eloes et M. V… à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Met hors de cause, sur sa demande, la société Crédit logement dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. V… et à la SCI Eloes la somme globale de 3 000 euros et condamne M. V… et la SCI Eloes à payer à la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V… et la SCI Eloes

LE POURVOI REPROCHE A L’ARRÊT ATTAQUÉ D’AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société civile immobilière ELOES à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 152.876,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2012 jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts et déclaré prescrite l’action en responsabilité contractuelle engagée par la SCI ELOES et Monsieur V… à l’encontre de la SA SOCIETE GENERALE et dit que M. Y… V…, en sa qualité de caution personnelle, sera tenu au paiement des condamnations mises à la charge de la SCI ELOES, à concurrence d’un tiers de leur montant ;

AUX MOTIFS QUE les appelants font grief au jugement déféré d’avoir déclaré prescrite l’action par eux engagée à l’encontre de la SA Société Générale ; qu’ils exposent qu’en ce qui concerne la SCI Eloes, qui n’était pas partie aux contrats d’assurance-vie, la faute commise par la banque consistant en un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde envers M. Y… V… n’a pu lui apparaître qu’au terme du prêt in fine, soit en juin 2011, que le tribunal ne pouvait déclarer prescrite l’action en réparation d’un préjudice né en juin 2011 dès lors qu’elle a été introduite en mars 2013 ; que s’agissant des demandes de M. Y… V…, ils font valoir que celui-ci n’a été avisé que le 25 mars 2011 de ce que l’assurance-vie qu’il avait souscrite en vue de procéder au remboursement de l’échéance du prêt in fine qui devait intervenir en juin 2011 ne permettrait pas d’y procéder, que le point de départ de la prescription de l’action devait donc être fixé au 25 mars 2011 de sorte qu’il avait jusqu’au 25 mars 2016 pour formaliser sa contestation, qu’ainsi son action n’était nullement prescrite le 18 mars 2013 ; que, si la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance, l’action engagée à l’encontre de la SA Société Générale par les appelants concerne, au vu de leurs conclusions, le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l’occasion du montage mis en place pour le financement de l’opération d’acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d’un prêt in fine et adhésion à des contrats d’assurance-vie ; qu’ainsi, M. Y… V… et la SCI Eloes reprochent à l’établissement de crédit d’avoir manqué à son obligation de mise en garde ; que le dommage résultant d’un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l’octroi du prêt ; qu’il en est de même s’agissant du devoir de conseil qui s’apprécie à l’occasion de l’opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat ; qu’en conséquence, le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l’occurrence le 7 mai 1999 ; que dès lors, étant constaté qu’il n’est pas contesté que la prescription applicable est celle, décennale désormais quinquennale, de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y… V… à l’encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite ; que le jugement est confirmé de ce chef ;

ALORS D’UNE PART QUE la prescription de l’action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ; qu’ayant rappelé, que, si la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance, puis relevé que l’action engagée à l’encontre de la SA Société Générale par les appelants concerne, au vu de leurs conclusions, le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l’occasion du montage mis en place pour le financement de l’opération d’acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d’un prêt in fine et adhésion à des contrats d’assurance-vie, qu’ainsi, M. Y… V… et la SCI Eloes reprochent à l’établissement de crédit d’avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d’un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l’octroi du prêt, qu’il en est de même s’agissant du devoir de conseil qui s’apprécie à l’occasion de l’opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l’occurrence le 7 mai 1999, que dès lors, étant constaté qu’il n’est pas contesté que la prescription applicable est celle, décennale désormais quinquennale, de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y… V… à l’encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite quand le dommage était apparu à l’échéance du contrat de prêt in fine, date à laquelle la valeur des contrats d’assurance-vie aurait dû permettre à la débitrice de rembourser l’intégralité du contrat de prêt souscrit, et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d’appel a violé l’article L. 110-4 du code de commerce ;

ALORS D’AUTRE PART QUE la prescription de l’action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ; que M. V… faisait valoir qu’en 2003, lorsqu’est révélé le rendement pour 2002, l’investisseur profane pouvait encore croire, eu égard aux résultats positifs de 2003, qu’un rendement supérieur à 20 % comme lors de la conclusion du contrat pouvait de nouveau être atteint pour réaliser les objectifs fixés en vue du remboursement de l’échéance finale du prêt, qu’en outre, la nullité du rendement en 2000 et sa faible régression en 2001 (-7%) ne permettaient pas de prendre conscience, pour un souscripteur profane, de la réalisation du dommage, dont il aura connaissance en 2011 par l’information qui lui sera communiquée par la banque sur les résultats catastrophiques des assurances-vie dont le rendement devait permettre de rembourser le prêt tant en capital qu’intérêts ; qu’en retenant que l’action engagée à l’encontre de la banque par les appelants concerne le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l’occasion du montage mis en place pour le financement de l’opération d’acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d’un prêt in fine et adhésion à des contrats d’assurance-vie, qu’ainsi, M. Y… V… et la SCI Eloes reprochent à l’établissement de crédit d’avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d’un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l’octroi du prêt, qu’il en est de même s’agissant du devoir de conseil qui s’apprécie à l’occasion de l’opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat, pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l’occurrence le 7 mai 1999, que dès lors l’action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y… V… à l’encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’exposant n’avait pas eu connaissance du dommage en 2011 par l’information qui lui sera communiquée par la banque sur le rendement des assurances-vie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 110-4 du code de commerce ;

ALORS ENFIN QUE la prescription de l’action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ; que la caution faisait valoir qu’en 2003, lorsqu’est révélé le rendement pour 2002, l’investisseur profane pouvait encore croire, eu égard aux résultats positifs de 2003 qu’un rendement supérieur à 20 % comme lors de la conclusion du contrat pouvait de nouveau être atteint pour réaliser les objectifs fixés en vue du remboursement de l’échéance finale du prêt, qu’en outre, la nullité du rendement en 2000 et sa faible régression en 2001 (-7%) ne permettaient pas de prendre conscience, pour un souscripteur profane, de la réalisation du dommage, dont il aura connaissance par l’information qui lui sera communiquée par la banque en 2011 sur les résultats catastrophiques des assurances-vie dont le rendement devait permettre de rembourser le prêt tant en capital qu’intérêts ; qu’en retenant que l’action engagée à l’encontre de la banque par les appelants concerne le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l’occasion du montage mis en place pour le financement de l’opération d’acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d’un prêt in fine et adhésion à des contrats d’assurance-vie, qu’ainsi, M. Y… V… et la SCI Eloes reprochent à l’établissement de crédit d’avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d’un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l’octroi du prêt, qu’il en est de même s’agissant du devoir de conseil qui s’apprécie à l’occasion de l’opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l’occurrence le 7 mai 1999, que dès lors l’action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y… V… à l’encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite, la cour d’appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard de l’opération complexe proposée par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 110-4 du code de commerce ;